Ayant droit d'un ou des 2 parents
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.
Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale .
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
D'utiliser sa propre carte Vitale
Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage .
La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.
Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :
Soit à l'un des 2 parents
Soit aux 2 parents (double rattachement).
ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :
Copie du livret de famille à jour
Extrait d'acte de naissance de l'enfant
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
D'utiliser sa propre carte Vitale
Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Copie du livret de famille à jour
Extrait d'acte de naissance de l'enfant
Copie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.
À savoir
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.
À savoir
Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :
D'utiliser sa propre carte Vitale
Et d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité
Accéder au serviceAyant droit autonome
La démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
Il reçoit son propre décompte de remboursement
Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans , en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
La demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
Il reçoit son propre décompte de remboursement
Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans , en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
Régime général
La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.
Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
Il reçoit son propre décompte de remboursement
Il dispose de son propre compte Ameli.
Un étudiant, entre 16 et 18 ans , en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire
Il reçoit son propre décompte de remboursement
Il dispose de son propre compte Ameli.
À savoir
Un étudiant, entre 16 et 18 ans , en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.
