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Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ?
Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l’origine de ces dégradations.
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
L’évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l’étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.
Logement à louer décent
Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n’est pas le cas, le bailleur a l’obligation d’intervenir pour y remédier.
Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse par le juge aux affaires familiales (Jaf).
Confiscation du véhicule
La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d’une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.
Disparition d’un adulte
Lorsqu’un adulte disparaît, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie mais la disparition doit être considérée comme inquiétante.