Étranger - Europe

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Le demandeur d'asile qui n'a pas obtenu la qualité de réfugié peut se voir attribuer par l'OFPRA le bénéfice de la protection subsidiaire.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/05/2026Particuliers

Si l' Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans .Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié ).Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire .

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale

  • Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an , avec une communauté de vie effective .

  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19 e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)

  • Vos parents ( ascendants directs au 1 er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

À noter

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.

Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :

Pour vous

Vous devez fournir les documents suivants :

Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

  • Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Pour les membres de votre famille

Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

Ou attestation consulaire avec photo

Ou carte d’identité avec photo

Ou carte consulaire avec photo

Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)

Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    • Ou attestation consulaire avec photo

    • Ou carte d’identité avec photo

    • Ou carte consulaire avec photo

    • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Ou attestation consulaire avec photo

  • Ou carte d’identité avec photo

  • Ou carte consulaire avec photo

  • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)

  • Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant

  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :

    • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

    • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

    • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)

    • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

  • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

  • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

  • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)

  • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Ou attestation consulaire avec photo

  • Ou carte d’identité avec photo

  • Ou carte consulaire avec photo

  • Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille)

  • Justificatif de l'union civile (copie du contrat d'union civile)

  • Justificatif de filiation pour les enfants ou pour les  ascendants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille, déclaration d'enfant naturel ou décision d'adoption)

  • Justificatif d'1 an de vie commune si vous n'êtes pas entré en France au titre de la réunification familiale.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Coût du titre de séjour ?

Vous devez régler  50 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable 4 ans maximum .

Renouvellement du titre de séjour

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident .

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?

La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique . Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Le titre de voyage concerne un majeur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

  • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur

  • Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)

  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).

Le titre de voyage concerne un mineur

Les documents suivants doivent notamment être présentés :

Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra

Justificatif d' autorité parentale  :

Extrait d'acte de mariage

Jugement de divorce

Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

Ordonnance de séparation

Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.

Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra

  • Justificatif d' autorité parentale  :

    • Extrait d'acte de mariage

    • Jugement de divorce

    • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

    • Ordonnance de séparation

    • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.

  • Extrait d'acte de mariage

  • Jugement de divorce

  • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

  • Ordonnance de séparation

  • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

  • Extrait d'acte de mariage

  • Jugement de divorce

  • Décision de justice statuant sur l'autorité parentale

  • Ordonnance de séparation

  • Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.

Coût d'un titre de voyage

Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .

Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .

Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits .

En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle .

Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

ofii Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Définitions

Non-salarié
Travailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...
Concubinage notoire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Communauté de vie
Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Biométrique
Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Questions associées

Références

Voir sur service-public.fr →

Fiches connexes