Logement
Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 3 mois
Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 3 mois en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
FormulaireMis à jour le 12/07/2024Particuliers
Détails de la procédure
Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 3 mois en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement
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Formulaire Cerfa
N° 16022*04