Logement
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
FormulaireMis à jour le 08/12/2022Particuliers
Détails de la procédure
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
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Formulaire Cerfa
N° 12807*08