Logement

Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
FormulaireMis à jour le 08/12/2022Particuliers

Détails de la procédure

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Accéder à la démarche

Formulaire Cerfa

N° 12807*08

Où s'adresser

Agence nationale de l'habitat (Anah)

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