Paris et communes limitrophes
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
63 288 €
82 274 €
3 personnes
75 562 €
98 230 €
4 personnes
89 903 €
116 874 €
5 personnes
101 165 €
131 514 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
63 288 €
82 274 €
3 personnes
75 562 €
98 230 €
4 personnes
89 903 €
116 874 €
5 personnes
101 165 €
131 514 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
32 304 €
41 995 €
2
2 personnes
48 280 €
62 763 €
Jeune couple
63 288 €
82 274 €
1 personne + 1 personne à charge
63 288 €
82 274 €
3
3 personnes
63 288 €
82 274 €
1 personne + 2 personnes à charge
75 562 €
98 230 €
4
4 personnes
75 562 €
98 230 €
1 personne + 3 personnes à charge
89 903 €
116 874 €
5
5 personnes
89 903 €
116 874 €
1 personne + 4 personnes à charge
101 165 €
131 514 €
6 et plus
6 personnes
101 165 €
131 514 €
Par personne supplémentaire
+ 11 273 €
+ 14 655 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 494 €
2
2 personnes
78 454 €
Jeune couple
102 843 €
1 personne + 1 personne à charge
102 843 €
3
3 personnes
102 843 €
1 personne + 2 personnes à charge
122 787 €
4
4 personnes
122 787 €
1 personne + 3 personnes à charge
146 092 €
5
5 personnes
146 092 €
1 personne + 4 personnes à charge
164 392 €
6
6 personnes
164 392 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 996 €
2
2 personnes
52 303 €
Jeune couple
68 562 €
1 personne + 1 personne à charge
68 562 €
3
3 personnes
68 562 €
1 personne + 2 personnes à charge
81 858 €
4
4 personnes
81 858 €
1 personne + 3 personnes à charge
97 395 €
5
5 personnes
97 395 €
1 personne + 4 personnes à charge
109 595 €
6
6 personnes
109 595 €
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
63 288 €
82 274 €
3 personnes
75 562 €
98 230 €
4 personnes
89 903 €
116 874 €
5 personnes
101 165 €
131 514 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
63 288 €
82 274 €
3 personnes
75 562 €
98 230 €
4 personnes
89 903 €
116 874 €
5 personnes
101 165 €
131 514 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
32 304 €
41 995 €
2
2 personnes
48 280 €
62 763 €
Jeune couple
63 288 €
82 274 €
1 personne + 1 personne à charge
63 288 €
82 274 €
3
3 personnes
63 288 €
82 274 €
1 personne + 2 personnes à charge
75 562 €
98 230 €
4
4 personnes
75 562 €
98 230 €
1 personne + 3 personnes à charge
89 903 €
116 874 €
5
5 personnes
89 903 €
116 874 €
1 personne + 4 personnes à charge
101 165 €
131 514 €
6 et plus
6 personnes
101 165 €
131 514 €
Par personne supplémentaire
+ 11 273 €
+ 14 655 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 494 €
2
2 personnes
78 454 €
Jeune couple
102 843 €
1 personne + 1 personne à charge
102 843 €
3
3 personnes
102 843 €
1 personne + 2 personnes à charge
122 787 €
4
4 personnes
122 787 €
1 personne + 3 personnes à charge
146 092 €
5
5 personnes
146 092 €
1 personne + 4 personnes à charge
164 392 €
6
6 personnes
164 392 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 996 €
2
2 personnes
52 303 €
Jeune couple
68 562 €
1 personne + 1 personne à charge
68 562 €
3
3 personnes
68 562 €
1 personne + 2 personnes à charge
81 858 €
4
4 personnes
81 858 €
1 personne + 3 personnes à charge
97 395 €
5
5 personnes
97 395 €
1 personne + 4 personnes à charge
109 595 €
6
6 personnes
109 595 €
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Reste de l'Île-de-France
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
58 034 €
75 445 €
3 personnes
69 516 €
90 370 €
4 personnes
82 292 €
106 980 €
5 personnes
92 605 €
120 387 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
58 034 €
75 445 €
3 personnes
69 516 €
90 370 €
4 personnes
82 292 €
106 980 €
5 personnes
92 605 €
120 387 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
32 304 €
41 995 €
2
2 personnes
48 280 €
62 763 €
Jeune couple
58 034 €
75 445 €
1 personne + 1 personne à charge
58 034 €
75 445 €
3
3 personnes
58 034 €
75 445 €
1 personne + 2 personnes à charge
69 516 €
90 370 €
4
4 personnes
69 516 €
90 370 €
1 personne + 3 personnes à charge
82 292 €
106 980 €
5
5 personnes
82 292 €
106 980 €
1 personne + 4 personnes à charge
92 605 €
120 387 €
6 et plus
6 personnes
92 605 €
120 387 €
Par personne supplémentaire
+ 10 318 €
+ 13 413 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 494 €
2
2 personnes
78 454 €
Jeune couple
94 305 €
1 personne + 1 personne à charge
94 305 €
3
3 personnes
94 305 €
1 personne + 2 personnes à charge
112 963 €
4
4 personnes
112 963 €
1 personne + 3 personnes à charge
133 725 €
5
5 personnes
133 725 €
1 personne + 4 personnes à charge
150 483 €
6
6 personnes
150 483 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 996 €
2
Cas général
52 303 €
Jeune couple
62 871 €
1 personne + 1 personne à charge
62 871 €
3
Cas général
62 871 €
1 personne + 2 personnes à charge
75 309 €
4
Cas général
75 309 €
1 personne + 3 personnes à charge
89 150 €
5
Cas général
89 150 €
1 personne + 4 personnes à charge
100 322
6
6 personnes
100 322
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Logement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Vous êtes handicapé
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
58 034 €
75 445 €
3 personnes
69 516 €
90 370 €
4 personnes
82 292 €
106 980 €
5 personnes
92 605 €
120 387 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Vous avez à votre charge une personne handicapée
Si vous avez à votre charge une personne handicapée , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
58 034 €
75 445 €
3 personnes
69 516 €
90 370 €
4 personnes
82 292 €
106 980 €
5 personnes
92 605 €
120 387 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
Autre situation
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
32 304 €
41 995 €
2
2 personnes
48 280 €
62 763 €
Jeune couple
58 034 €
75 445 €
1 personne + 1 personne à charge
58 034 €
75 445 €
3
3 personnes
58 034 €
75 445 €
1 personne + 2 personnes à charge
69 516 €
90 370 €
4
4 personnes
69 516 €
90 370 €
1 personne + 3 personnes à charge
82 292 €
106 980 €
5
5 personnes
82 292 €
106 980 €
1 personne + 4 personnes à charge
92 605 €
120 387 €
6 et plus
6 personnes
92 605 €
120 387 €
Par personne supplémentaire
+ 10 318 €
+ 13 413 €
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant à ne pas dépasser
1
1 personne seule
52 494 €
2
2 personnes
78 454 €
Jeune couple
94 305 €
1 personne + 1 personne à charge
94 305 €
3
3 personnes
94 305 €
1 personne + 2 personnes à charge
112 963 €
4
4 personnes
112 963 €
1 personne + 3 personnes à charge
133 725 €
5
5 personnes
133 725 €
1 personne + 4 personnes à charge
150 483 €
6
6 personnes
150 483 €
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2 e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
1
1 personne seule
34 996 €
2
Cas général
52 303 €
Jeune couple
62 871 €
1 personne + 1 personne à charge
62 871 €
3
Cas général
62 871 €
1 personne + 2 personnes à charge
75 309 €
4
Cas général
75 309 €
1 personne + 3 personnes à charge
89 150 €
5
Cas général
89 150 €
1 personne + 4 personnes à charge
100 322
6
6 personnes
100 322
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1 er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Au plus tard le 1 er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier , que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1 er juillet 2029.
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1 er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS .
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .
