Logement
Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée
Modèle de déclaration à adresser à son assureur pour attester de l’installation d’un détecteur de fumée - Modèle de document
Modèle de documentMis à jour le 13/05/2026Particuliers
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Définitions
- Personne morale
- Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).