Justice

Service de paiement en ligne des amendes

Service de paiement en ligne des amendes - Service en ligne
Service en ligneMis à jour le 17/10/2025Particuliers

Définitions

Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

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