Demande de conciliation par un conciliateur de justice

Définitions

Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Fiches liées

• Conciliateur de justice
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Acteurs du monde judiciaire

Fiches connexes

• Travail en prison
• Violences conjugales
• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
• Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.