Justice
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
FormulaireMis à jour le 02/01/2020Particuliers
Détails de la procédure
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
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Formulaire Cerfa
N° 15290*02