Étranger - Europe

Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Un étudiant étranger peut effectuer une partie de ses études au sein de l'Union européenne sous certaines conditions.
Fiche pratiqueMis à jour le 01/05/2026Particuliers

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.

Selon votre situation

Études en France

Qui peut demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Étudier ou venir étudier en France

  • Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.

    • Comment demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

    Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).La démarche se fait uniquement sur internet  :

    Demander un titre de séjour étudiant

    Ministère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

    Quels sont les documents à présenter pour demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

    Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

  • Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne.

  • Relevés de notes de l'année écoulée ou attestation d’assiduité

  • Dernier diplôme obtenu en France ou attestation de réussite délivrée par l’établissement

  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours" ) qui doivent être d'au moins  615 €  par mois :

    • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

    • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

    • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

    • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € / mois)

    • Si vous avez les ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

    • En cas de ressources multiples , vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

  • e-photo  : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques .

    • À savoir

    Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé .

    Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.).

    • La demande de carte de séjour étudiant « programme de mobilité » peut-elle être refusée ?

    À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations  :

    Votre demande est acceptée

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

    Votre demande est refusée

    Le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus peut être assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Absence de réponse du préfet sur votre demande

    Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.

    Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus  :

    Un recours administratif ( recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

    Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif . Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Quel est le coût d'une carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

    Vous devez payer  150 € par timbres fiscaux .

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » ?

    La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :

    Le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans

    Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an . Elle est renouvelable.

    Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans

    Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention, d’une durée minimum de 2 ans .

    La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » permet-elle de travailler ?

    La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) . L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

    Définitions

    Union européenne (UE)
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
    Polygamie
    Fait d'être marié à plusieurs personnes
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Étudiant étranger en mobilité
    Étudiant relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 États membres de l'Union européenne
    Décision explicite
    Décision clairement exprimée par écrit
    Menace à l'ordre public
    Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

    Questions associées

    Références

    Voir sur service-public.fr →

    Fiches connexes