Changement d'état civil

Modification de la mention du sexe à l’état civil

La demande de changement de sexe à l’état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.

Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.

Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Il est possible d’utiliser le nom de son mari ou de sa femme comme nom d’usage et de le faire figurer sur ses papiers d’identité.

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre…

Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Modification ou rectification de l’état civil

Rectifier un acte d’état civil

Nom d’usage d’un enfant mineur : utilisation du nom des parents

Le ou les parents exerçant l’autorité parentale peuvent donner un nom d’usage à leur enfant mineur. L’enfant âgé de 13 ans et plus doit donner son accord.

Nom d’usage d’une personne majeure : utilisation du nom des parents

Il est possible d’utiliser le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance comme nom d’usage et de le faire figurer sur ses papiers d’identité.

Changement de prénom

Il est possible de demander un changement de prénom. La demande doit avoir un intérêt légitime et ne pas être contraire aux intérêts de l’enfant.