Obligation d’obéissance hiérarchique dans la fonction publique
La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
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La loi dispose que tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.
L’agent public qui signale des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ou des actes de violence, de discrimination, de harcèlement est protégé.