Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
Copropriété en difficulté
5 fiches
Copropriété en difficulté : état de carence
Il y a état de carence lorsque le syndicat des copropriétaires ne peut pas assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité et la santé des occupants.
Copropriété en difficulté : intervention d’un administrateur provisoire
Un administrateur provisoire, désigné par un juge, prend les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal d’une copropriété en difficulté.
Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l’intervention d’un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d’impayés de charges de l’ordre de 15 % à 25% de son budget.
Copropriété en difficulté
En cas de fort taux d’impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l’immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon…