Recours des personnes expropriées
Vous pouvez contester la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation. Chaque recours répond à des règles propres.
Expropriation
6 fiches
Indemnisation des personnes expropriées
En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.
Droits des personnes expropriées
Droits des propriétaires et locataires confrontés à une procédure d’expropriation de leur logement
Procédure d’expropriation
La procédure d’expropriation permet à l’État d’acquérir un bien privé pour cause d’utilité publique tout en garantissant une indemnisation au propriétaire.
Expropriation
L’expropriation permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité.
Restitution du bien exproprié
Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c’est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être…