Information et protection du consommateur

Démarchage à domicile : règles à respecter

Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Un contrat de prestation à tacite reconduction peut être résilié à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Mais, vous devrez respecter un préavis.

Soldes : règles à respecter

La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l’occasion d’un achat. La différence est l’engagement qui vous lie avec le professionnel.

Livraison d’un bien acheté en magasin par un particulier auprès d’un professionnel

Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.

Information et protection du consommateur

L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à…

Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Oui, la lettre recommandée électronique (LRE) a exactement les mêmes effets juridiques que la lettre recommandée papier.

Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences pour le consommateur ?

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.

Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.

Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?

Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d’une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.

Devis obligatoire : activités concernées

Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de services, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix, de la date ou du délai…

Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?

Faire appel à une association de consommateurs agréée permet de bénéficier de conseils, d’assistance juridique ou de soutien dans les procédures judiciaires.