Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

• Soit être réfugié

• Soit être apatride

• Soit bénéficier de la protection subsidiaire

• Soit avoir combattu pour la France

• Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 542,84 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?

Seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

• Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 €

• Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui , sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue de descendant , non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.

Quel est le montant de l'Asi ?

Les 2 personnes du couple reçoivent l'Asi

Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 542,84 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

Rappel

L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.

1 personne du couple reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 771,42 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

Rappel

L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 542,84 € par mois.

1 seule personne reçoit l'Asi

Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 922,17 € et le montant minimal de la pension d'invalidité ( 338,31 € ), ce qui donne 583,86 € maximum par mois.

Rappel

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 542,84 € par mois.

Comment demander l'Asi ?

Vous touchez une pension d'invalidité

Vous touchez une pension de retraite anticipée

Vous touchez une pension de réversion

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Vous ne respectez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Vous ne respectez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?

Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?

Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?

Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

• Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

• Soit être réfugié

• Soit être apatride

• Soit bénéficier de la protection subsidiaire

• Soit avoir combattu pour la France

• Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse

• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?

Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser 922,17 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?

Seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui , mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

• Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 €

• Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d'invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui , pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui , sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques ( Légion d'honneur , médaille militaire ...)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.

Quel est le montant de l'Asi ?

Rappel

L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 922,17 € par mois.

Comment demander l'Asi ?

Vous touchez une pension d'invalidité

Vous touchez une pension de retraite anticipée

Vous touchez une pension de réversion

Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?

À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?

Vous ne respectez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) , l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Vous ne respectez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?