Étranger - Europe
Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Selon votre situation
Exécution de la décision
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
Interdiction de circulation sur le territoire français
Interdiction administrative du territoire (IAT).
Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours .Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum .Qui prend la décision d'assignation à résidence ?
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisationMais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :Procédure prioritaire
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Procédure normale
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision .
Tribunal administratif
ta Tribunal administratif de ParisReport de l'éloignement
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d'expulsion
Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d' 1 an , renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :Mesure d' expulsion (notamment du fait de votre état de santé).
À savoir
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail .
Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :Cas général
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
À Paris
La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.
Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF) .
Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et 15 000 € d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisationMais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :Procédure prioritaire
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :
Obligation de quitter le territoire (OQTF)
Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)
Décision de remise
Interdiction de circulation sur le territoire français.
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Procédure normale
Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :
Expulsions
Interdiction judiciaire du territoire
Interdiction administrative du territoire.
Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision .
Tribunal administratif
ta Tribunal administratif de ParisInformations complémentaires
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Définitions
- Européen (UE + EEE + Suisse)
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers