Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
Pour des renseignements sur la surface taxable et la taxe d'aménagement
Logement
Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
La surface de plancher, l'emprise au sol et la surface taxable sont calculées à partir de critères précis. Leurs définitions et déductions sont différentes.
Question-réponseMis à jour le 27/11/2024Particuliers
Vous souhaitez calculer la surface de plancher , l' emprise au sol ou la surface taxable de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.
Selon votre situation
Surface de plancher
À quoi sert la surface de plancher ?
La surface de plancher permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte .Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
mairieComment se calcule la surface de plancher ?
La surface de plancher se calcule différemment entre une maison et un immeuble collectif :Maison
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert , dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m , calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).
Vous devez également déduire l'épaisseur des matériaux isolants .
Immeuble collectif
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert , dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m , calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher s'obtient après déduction des surfaces suivantes :
Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces au sol d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces au sol des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)
Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Vous devez déduire également l'épaisseur des matériaux isolants .
Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul :Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanismeEmprise au sol
À quoi sert l'emprise au sol ?
L'emprise au sol permet de déterminer le type d'autorisation d'urbanisme exigé pour votre projet.Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.Mairie
mairieComment se calcule l'emprise au sol ?
L'emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction , tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu'un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l'emprise au sol.Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c'est-à-dire lorsqu'elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.Surface taxable
À quoi sert la surface taxable ?
La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d'aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme .La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.Comment se calcule la surface taxable ?
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies des escaliers et ascenseurs
Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.
À savoir
Certaines installations et aménagements ont une valeur forfaitaire pour le calcul de la TA :
Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
Emplacements des habitations légères de loisirs
Piscines
Éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres
Panneaux photovoltaïques au sol
Aires de stationnement.
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersDéfinitions
- Surface de plancher d'une construction
- Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
- Emprise au sol d'une construction
- Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Surface taxable
- Somme des surfaces de plancher de chaque niveau après déduction des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs et des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
- Autorisation d'urbanisme
- Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
- Niveau
- Ėtage comprenant le rez-de-chaussée et le sous-sol
- Trémie
- Dans une construction, ouverture dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...
- Ornement
- Élément qui agrémente un ensemble, qui ajoute quelque chose, qui embellit
- Marquise
- Auvent généralement vitré au-dessus d'une porte d'entrée, d'un perron ou d'une fenêtre
Questions associées
Qui peut vous aider
Références
- Code de l'urbanisme : article L111-14
- Code de l'urbanisme : article R111-22
- Code de l'urbanisme : article R*420-1
- Code général des impôts - Article 1635 quater H
- Code général des impôts : article 318 J de l'annexe II
- Code général des impôts : article 1635 quater J
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions