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Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.
Fiche pratiqueMis à jour le 19/08/2025Particuliers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Selon votre situation

Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes étranger et résidez en France , vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant .Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans

  • Être né en France

  • Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

  • Résider en France le jour de la déclaration de nationalité française.

    • Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté, constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste agréé.Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte .

    À noter

    Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de la naissance de l’enfant.

    Faire la demande de nationalité française par déclaration

    Documents à fournir

    Les documents à fournir sont les suivants :

    • Demande de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal (ou de ses représentants légaux). Le greffe établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le représentant légal du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).

    • Acte de naissance

    • Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

    • Photographie d'identité récente

    • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

    • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration

    • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

    • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

    • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).

    • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

    • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

    À noter

    En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet .

    Consignes sur les documents à fournir

    Acte de l'état civil

    Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

    Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

    La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne , un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

    Ambassades et consulats de France à l'étranger

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Envoyer ou déposer la demande

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile .Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier .

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Participer à un entretien avec votre enfant

    Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française .

    Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

    En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement .

    Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

    Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

    Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

    Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

    Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification .La notification indique comment faire un recours.L'avocat est obligatoire . C'est lui qui se charge de la démarche .

    Définitions

    Résidence habituelle
    Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
    Représentant légal
    Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
    Greffe
    Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
    Autorité parentale
    Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
    Filiation
    Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
    Union européenne (UE)
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
    Pays membres de l'espace Schengen
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
    Acte d'état civil
    Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
    Européen (UE + EEE + Suisse)
    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
    Apostille
    Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
    Souscription d'une déclaration de nationalité française
    Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.
    Parquet (ou ministère public)
    Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
    Notification
    Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Questions associées

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    Références

    Pour en savoir plus

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    Fiches connexes