Logement
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention signée avec l’Anah (loyer très social, social ou intermédiaire).
Question-réponseMis à jour le 10/08/2025Particuliers
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’ Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Selon votre situation
Loyer très social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis ( congé ) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loyer social
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis ( congé ) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Loyer intermédiaire
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif légitime et sérieux . C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit donner son préavis (congé) au locataire pour la date d'échéance du bail .
La notification du préavis ( congé ) doit respecter plusieurs règles :
Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail
Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) , soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Définitions
- Échéance du bail
- Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
- Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
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Qui peut vous aider
Références
- Code de la construction et de l’habitation : article L831-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36