Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une amende forfaitaire .

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat de l'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 135 € .

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 375 € .

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de 750 € (ou jusqu'à 1 500 € , avec confiscation du véhicule , si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Service Public (DILA)

L'abandon de déchets dans la rue

C'est 135 € d'amende à régler dans les 45 jours

Au-delà de ce délai, l'amende passe à 375 €

Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à 750 € maximum

À savoir

L'amende peut aller jusqu'à 1 500 € , avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.

Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une amende forfaitaire . Cette amende ne concerne pas les textiles (vêtements, chaussures, ...).

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 35 € .

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende passe à 75 € .

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Mairie