Étranger - Europe
En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l' Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l' Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA .
Vous vivez seul(e)
Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 € .
Vous vivez en couple
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge
Montant
977,54 €
1
1 173,05 €
2
1 368,55 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 €
Famille monoparentale
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
-
836,85 €
1
977,54 €
1 115,80 €
2
1 173,05 €
1 394,75 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 €
278,95 €
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle . Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple .À noter
Si vous bénéficiez de la protection temporaire (par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.
Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l' Ofii .Vous devez fournir les documents suivants :Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire.
Domicile
Situation de famille
Activités professionnelles
Ressources
Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.
Préfecture
prefecture Ministère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ofii Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Attention
En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.
Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier , dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .Attention
Ces montants sont différents en Guyane et à Saint-Martin.
Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'allocation est gérée par l' Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii.À noter
Dans les départements d'outre-mer , l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l' Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
Lorsque vous quittez la France.
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?
L' Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
Présentation de plusieurs demandes d’asile sous différentes identités
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :Refus d'une proposition d'hébergement
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés.
Incarcération ou placement en rétention du bénéficiaire de l’Ada
Définitions
- Vivre en couple
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
- Outre-mer
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Décision motivée (par une autorité)
- Obligation pour une autorité (le maire par exemple) d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Qui peut vous aider
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8