Depuis le 1 er février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur votre compte personnel.
Avant le 1 er février 2023, l'administration envoyait par courrier et/ou par mail l'ampliation du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l'ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail :
sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)
Décret publié en 2016 ou après
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
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Décret publié entre le 2 juin 2004 et 2015
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Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
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Décret publié entre 1985 et le 1er juin 2004
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Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger .
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Décret publié entre 1976 et 1984
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Décret publié entre 1924 et 1975
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