Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Logement
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour faire des travaux de réfection de toiture sauf si les matériaux et la couleur restent identiques.
Question-réponseMis à jour le 07/02/2025Particuliers
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) pour faire des travaux de rénovation de toiture si vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous êtes dispensé de déposer une DP s'il s'agit de travaux d'entretien ou de réparations ordinaires à l'identique.
Avec modification de l'aspect extérieur
Vous devez déposer une DP pour faire des travaux de rénovation de toiture qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment. C'est le cas, par exemple, si vous changez vos tuiles ou vos gouttières par un modèle différent ou si vous modifiez la pente de votre toiture.
Le moyen de constituer et transmettre votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceBureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceCas général
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceDéclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceSur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au serviceFormulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Accéder au serviceÀ Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée.
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au serviceSans modification de l'aspect extérieur
Vous êtes dispensé de demande d' autorisation d'urbanisme pour faire des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires sans modifier l'aspect extérieur du bâtiment. Vous utilisez les mêmes matériaux et couleurs, et ne modifiez pas la pente de votre toiture.
Par exemple, il peut s'agir du remplacement à l'identique, de toute la toiture sans en changer la pente, de gouttières ou de quelques tuiles. Il peut s'agir aussi d'un nettoyage ou d'un démoussage .
Vous devez respecter les règles d'urbanisme de votre commune même si vous êtes dispensé de demande d'autorisation d'urbanisme. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
À savoir
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire des travaux de réparation indispensables. Il s'agit d'une servitude de tour d'échelle qui s'obtient avec l'accord de votre voisin.
Définitions
- Autorisation d'urbanisme
- Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Questions associées
Qui peut vous aider
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
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