Justice
Service de paiement en ligne des amendes
Service de paiement en ligne des amendes - Service en ligne
Service en ligneMis à jour le 17/10/2025Particuliers
Définitions
- Amende forfaitaire
- Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans