Demande de certificat de non-appel

Définitions

Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Fiches liées

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
  Fiche Question-réponse conditionnée · Particuliers · Indemnisation du préjudice

Fiches connexes

• Travail en prison
• Violences conjugales
• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
• Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.