Justice

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics
FormulaireMis à jour le 02/01/2020Particuliers

Détails de la procédure

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics

Accéder à la démarche

Formulaire Cerfa

N° 15290*02

Où s'adresser

Barreau des avocats

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