Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
Permet aux ayants droits d'une victime de terrorisme décédée de déposer une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
Service en ligneMis à jour le 29/04/2025Particuliers
Détails de la procédure
Permet aux ayants droits d'une victime de terrorisme décédée de déposer une demande d'indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.