Justice

Signaler la réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

Toute personne (majeure ou mineure) qui a reçu un message frauduleux venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée peut le signaler sur THESEE.
Service en ligneMis à jour le 28/11/2024Particuliers

À savoir

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité .

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Détails de la procédure

Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ?

Le piratage d'un compte de messagerie est une infraction . Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des spams ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement depuis ce téléservice si vous avez reçu une demande d'argent venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée .

Votre signalement est pris en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?

Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un message frauduleux reçu depuis une messagerie piratée, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Définitions

Signalement aux autorités
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
SPAM
Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)
Plainte
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Accéder à la démarche

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