Justice
Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur.
FormulaireMis à jour le 24/03/2026Particuliers
Détails de la procédure
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre débiteur .
Définitions
- Débiteur
- Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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Formulaire Cerfa
N° 15708*02