Justice
Signaler un faux site commercial (THESEE)
À savoir
Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité .
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Détails de la procédure
Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse .
Il s'agit d'une forme d' escroquerie .
Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu
Vous n'avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
À noter
Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE .
Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).
Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?
Le signalement n'est pas une plainte . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l 'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez un faux site de vente, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE .
Définitions
- Signalement aux autorités
- Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
- Frauduleux
- Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne
- Plainte
- Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes