Associations, fondations et fonds de dotation

Déclaration relative à une association (M0 ASSO)

Vous devez remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création. Déposez votre dossier ou envoyez-le, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.
FormulaireMis à jour le 06/02/2024ParticuliersProfessionnels

Détails de la procédure

Vous devez remplir le formulaire M0 ASSO et l'intercalaire M'BE GIE associations pour la déclaration de sa création.

Déposez votre dossier ou envoyez-le, accompagné des justificatifs nécessaires et du paiement des frais, au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association.

Accéder à la démarche

Formulaire Cerfa

N° 15909*02

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Local

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Greffe du tribunal de commerce

Local personnalisé sur SP

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