Associations, fondations et fonds de dotation

Modèle de demande de rescrit général

Modèle de demande de rescrit général - Formulaire

FormulaireMis à jour le 12/10/2022Particuliers

Accéder à la démarche

Accès web

Source : Ministère chargé des finances

Ouvrir le lien officiel

Voir sur service-public.fr →

Fiches liées

Fiches connexes