Demande d’indemnisation par un proche d’une personne décédée après un acte terroriste

Définitions

Proche (victime d'acte terroriste)

Époux, concubin partenaire lié par un PACS, parents, grands-parents, arrière grands-parents enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, frères, sœurs

Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)