Logement

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.
Question-réponseMis à jour le 28/03/2024Particuliers

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire . Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Non , un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

Attention

Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire .

Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

  • Plans et devis descriptifs des travaux

  • Matériaux

  • Coût du travail et de la main d’œuvre

  • Location d'engins

  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif

  • Date de commencement et de fin des travaux

  • Pénalités éventuelles

  • Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

    • Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

    Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

    En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

    Conciliateur de justice

    Fédération des associations de conciliateurs de justiceVous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

    0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550 .

    Horaires d'ouverture du service :

    • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    • Mercredi : de 13h15 à 17h15

    • Jeudi : de 8h30 à 12h30

    • Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

    Définitions

    Contrat (Travaux)
    Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
    Devis
    État détaillé des travaux à accomplir et des matériaux à employer avec l'indication des prix

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