Famille - Scolarité
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
FormulaireMis à jour le 20/08/2025Particuliers
Détails de la procédure
Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
Définitions
- Acte d'état civil
- Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Accéder à la démarche
Formulaire Cerfa
N° 11531*03