Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Famille - Scolarité
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les principales personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont les suivantes :
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur (exemple : garde à domicile)
Travailleur non-salarié
Personne en formation professionnelle rémunérée
Demandeur d'emploi indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi).
À savoir
La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d' une règlementation spécifique .
Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.
Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le certificat doit préciser :
La nature des soins contraignants
Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant
La durée prévisible du traitement de l'enfant.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA .
L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu' ayant droit .
Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.
Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.
À savoir
Il vous sera demandé un justificatif de votre situation.
Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parentale.
Avec le médecin qui suit l'enfant , vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf .
À savoir
Votre demande est étudiée par la Caf , qui vérifie si vous êtes éligible.
Type : Formulaire
Audience : Particuliers
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA .
À savoir
Votre demande est étudiée par la MSA , qui vérifie si vous êtes éligible.
Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP . Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.
Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L'AJPP est due à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L'allocation cesse d'être due à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil.
Plusieurs situations sont possibles :
Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.
Le montant de l'AJPP par journée est de 66,64 € .
Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 33,32 € .
À noter
À Mayotte , le montant de l'AJPP par journée est de 58,31 € et par demi-journée de 29,20 € .
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.
La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.
Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.
Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières , donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.
Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.
À savoir
Vous pouvez prendre des demi-journées.
La situation varie selon la durée prévisible du traitement :
Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.
En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période.
Le droit à l'AJPP s'arrête :
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
À la fin du traitement
Au terme des 3 ans
À la fin des 310 jours.
En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.
De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :
Au titre de la même maladie
Au titre du même handicap
Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime.
À savoir
L'allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l'attention du service du contrôle médical).
Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 129,36 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026 .
Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
31 066 €
41 055 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
37 279 €
47 268 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
44 735 €
54 724 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
52 191 €
62 180 €
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
7 456 €
7 456 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
31 066 €
41 055 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
37 279 €
47 268 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources suivant la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
44 735 €
54 724 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
52 191 €
62 180 €
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Plafonds de ressources selon la situation du couple
Couple avec un seul revenu
Couple avec 2 revenus
7 456 €
7 456 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 € .
Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 055 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 268 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 724 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 62 180 € .
Vous devez ajouter à cette somme 7 456 € par enfant supplémentaire.
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 055 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 268 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 724 € .
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 62 180 € .
Vous devez ajouter à cette somme 7 456 € par enfant supplémentaire.
Le montant du complément mensuel est de 129,36 € .
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnisation du congé supplémentaire de naissance
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d'accident du travail
Pension de retraite ou d'invalidité,
Complément et majoration de l' allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine
Allocations chômage.
L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.
Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par France Travail (anciennement Pôle emploi), de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.
Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Connexion avec France Connect ou connexion avec un compte Caf
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Avec vos identifiants MSA ou avec FranceConnect
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Si vous dépendez du régime général
Si vous dépendez du régime agricole