Fédération nationale des décorés du travail de France
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Papiers - Citoyenneté - Élections
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :
Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale)
Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.
Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail . Il s'agit des périodes suivantes :Temps passé au titre du service national
Congé de maternité , congé de paternité et congé d'adoption (dans la limite d'un an maximum)
Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage , projet de transition professionnelle (anciennement congé individuel de formation - Cif) , congé de conversion , CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.
Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.
Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole
Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %
Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente .
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans.
Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé .
La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.
Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :
La demande est à faire par courrier .
Selon votre département de résidence , la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Préfecture
Sous-préfecture.
Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre demande.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Préfecture
Sous-préfecture.
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Vous devez utiliser un téléservice :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
L'ensemble des justificatifs doit être scanné .
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
La demande est à faire par courrier .
Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Extrait d'acte de naissance
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Extrait d'acte de naissance
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
La demande est à faire par courrier .
Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande.
Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Vous devez utiliser un téléservice :
Vous devez avoir les justificatifs suivants :
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
L'ensemble des justificatifs doit être scanné .
Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)
Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Documents à fournir
Vous devez faire un dossier et y joindre les documents suivants :
Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé
Photocopie de votre pièce d’identité (recto verso)
Photocopies des certificats de travail de chaque employeur
Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.
Attestation récente de votre dernier employeur
Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire
Pour les mutilés du travail , photocopie du relevé des rentes.
Envoi du dossier
Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.
Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1 er janvier.
L'ancienneté est calculée à la date du 1 er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.
Retrait de la nationalité française
Condamnation pénale.
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