Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits . Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon votre situation

Litige avec la police nationale

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)

Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)

Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)

Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)

Détention (violences, humiliations, privations,...)

Fouille (fouille abusive,...)

Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier .Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier :

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Type : Téléservice

Audience : Particuliers

Source : Défenseur des droits

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Défenseur des droits

À savoir

Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).

Par courrier

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.

Défenseur des droits

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

Défenseur des droits

Attention

Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale , le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République .

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.

Saisir l'Inspection générale de la police nationale

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieurVous serez informé des suites données à votre signalement par courriel ou par téléphone.Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

À noter

Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte .

Litige avec la police municipale

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)

Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)

Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)

Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)

Détention (violences, humiliations, privations,...)

Fouille (fouille abusive,...)

Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier .Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier :

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Type : Téléservice

Audience : Particuliers

Source : Défenseur des droits

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Défenseur des droits

À savoir

Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).

Par courrier

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.

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Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

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Défenseur des droits

Attention

Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale , le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République .

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.

Saisir le maire

Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police municipale, vous devez contacter la mairie de la commune concernée et lui transmettre votre plainte ou votre réclamation.

Mairie

mairie

À noter

Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte .

Litige avec la gendarmerie

Saisir le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)

Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)

Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)

Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)

Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)

Détention (violences, humiliations, privations,...)

Fouille (fouille abusive,...)

Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier .Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier :

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Type : Téléservice

Audience : Particuliers

Source : Défenseur des droits

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Défenseur des droits

À savoir

Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).

Par courrier

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou l’un de ses délégués par courrier.

Défenseur des droits

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Délégué territorial du Défenseur des droits

Défenseur des droits

Attention

Le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .

Pouvoirs du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l'affaire.

Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).

Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.

Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.

Traitement du dossier

Lorsque les faits de l'affaire laissent présumer l'existence d'une infraction pénale , le Défenseur des droits doit en informer le procureur de la République .

Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent informer le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.

Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées. Elles doivent lui répondre dans le délai qu'il fixe.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public. Il peut aussi, s'il l'estime nécessaire, publier la réponse de l'autorité concernée.

Saisir l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Si vous souhaitez porter à la connaissance de l'IGGN des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieurVous serez informé des suites données à votre signalement par courriel.Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l'autorité judiciaire et peut faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur.

À noter

Cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte .

Litige avec une entreprise privée de sécurité

Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.

Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :

Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers,...)
Agents d'organismes chargés d'une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d'entreprises privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds,...).

Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l'une des situations suivantes :

Interpellation ou garde à vue (violences, humiliations, privations,...)
Contrôle d'identité (abus de pouvoir, discriminations,...)
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral,...)
Détention (violences, humiliations, privations,...)
Fouille (fouille abusive,...)
Maintien de l'ordre lors d'une manifestation (usage abusif d'armes de force intermédiaire de type flash-ball ).

Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l'ordre ou d'agents de sécurité qui vous paraissent illégaux.

Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l'ayant droit d'une victime directe.

Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier .

Vous pouvez faire la démarche en ligne , sur place ou par courrier :

En ligne

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en utilisant ce service en ligne :

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Accéder au service

Sur place

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).

À savoir

Les délégués du Défenseur des droits vous permettent d'accéder à un accompagnement de proximité sur vos droits et si nécessaire, vous orientent vers une structure qui pourra mieux vous aider. Vous pouvez les retrouver dans des lieux de permanences (préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit...).

Par courrier

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