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Pour obtenir des informations générales sur l'inscription au Fijaisv
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Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)
Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Fiche pratiqueMis à jour le 13/02/2026Particuliers
Le Fijaisv est un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les personnes qui y sont inscrites doivent respecter certaines obligations et peuvent subir des restrictions (par exemple, impossibilité de travailler auprès de mineurs). Elles ont le droit d’accéder aux données qui les concernent, de demander leur rectification ou leur effacement. Voici les informations à connaître.
Selon votre situation
Majeur
À quoi sert le Fijaisv ?
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions .Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.
Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?
Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Prostitution de mineur
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Harcèlement sexuel
Exhibition sexuelle.
Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?
Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Mise en examen (pour un crime , l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction , alors que, pour un délit , l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)
Composition pénale déjà exécutée
Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental
Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine
Condamnation, même non définitive .
À noter
En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.
En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent
Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur , l’inscription n’est pas automatique . Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République .
Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison , l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.Tribunal judiciaire
À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?
Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.À noter
Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?
Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse .
La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.
Cas général
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale ou dont la dangerosité a été constatée par la juridiction de jugement.
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
Indiquer son adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
Indiquer son adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Délinquant primaire
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations
Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Délinquant en état de récidive ou dangereux
La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
Indiquer son adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Indiquer une 1 re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations
Indiquer son adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Résidence en France
La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.
Résidence à l’étranger
La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.
Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement .
Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?
Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.
La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.
Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse
La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an .
La demande peut prendre la forme :
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse
La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois .
La demande peut prendre la forme :
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel , la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).
L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).
Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République )
D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?
Les informations sont conservées dans le Fijaisv pendant :30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison
20 ans dans les autres cas.
Décès de la personne concernée
Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.
Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été réhabilitée
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
Personne mise en examen
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceÀ savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Personne condamnée
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceÀ savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .Cour d'appel
cour_appel Ministère chargé de la justiceLe recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois .Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR .À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)De 13 à 18 ans
À quoi sert le Fijaisv ?
Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions .Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?
Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv .À savoir
En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée . Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.
Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?
L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.
Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel ) ou par le procureur de la République .
Crime
Les crimes pour lesquelles une inscription au Fijaisv est prévue sont les suivants :
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur.
Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive
Torture et actes de barbarie
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur.
Délit
Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivants :
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Recours à la prostitution
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme sur mineur
Recours à la prostitution
Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?
Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :
Condamnation, même de manière non définitive , y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine
Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative , une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?
Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives de résidence, etc.
Nature et date de la décision d'inscription au fichier : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.
Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.
Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?
Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.Tribunal judiciaire
À savoir
Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.
Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse .La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.À noter
Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Cas général
Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les ans
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison
Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale .
Délinquant primaire
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Délinquant en état de récidive
Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Indiquer une 1 re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations
Indiquer leur adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.
Résidence en France
Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.
Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).
Résidence à l’étranger
Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.
Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.
Si elle réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.
Par courrier
Service gestionnaire du Fijaisv
Ministère de la justice
SGFD
BP 22406
44324 NANTES CEDEX 3
France
Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.
Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?
Les informations sont conservées pendant 10 ans .En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv . Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :Décès du mineur
Décision de non-lieu , de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.
Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?
Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours
La personne n’a pas été réhabilitée
La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire .
Personne mise en examen
À qui adresser la demande ?
La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :
Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel , la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel
Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceÀ savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).
Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Personne condamnée
À qui adresser la demande ?
Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.
Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.
Exemple
Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.
Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Ministère chargé de la justiceÀ savoir
Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Comment faire la demande ?
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .
Comment la demande est-elle traitée ?
Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.
À noter
Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.
Elle peut faire l’objet d’un recours.
Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .Cour d'appel
cour_appel Ministère chargé de la justiceLe recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois .Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR .À savoir
Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)Informations complémentaires
Attention
Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv . Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge .
Définitions
- Personne mise en cause
- Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
- Infraction
- Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
- Délit
- Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
- Crime
- Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Officier de police judiciaire (OPJ)
- Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
- Assassinat
- Meurtre commis avec préméditation
- Récidive légale
- Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
- Viol
- Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise
- Agression sexuelle
- Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
- Atteinte sexuelle
- Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
- Corruption de mineur
- Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
- Juge d'instruction
- Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
- Irresponsabilité pénale
- Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
- Dispense de peine
- Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
- Ajournement de peine
- Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
- Décision définitive
- Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Décision motivée (justice)
- Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
- Filiation
- Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
- Notification
- Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Authentification d'un acte d'état civil
- Processus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.
- Délinquant primaire
- Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
- Non-lieu
- Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
- Relaxe
- Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
- Acquittement
- Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
- Réhabilitation judiciaire
- Suppression par la justice des condamnations qui figurent aux bulletins n° 2 et n°3 du du casier judiciaire.
- Greffe
- Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
- Magistrat
- Autorité judiciaire dont les missions sont de rendre la justice, d’interpréter le droit, de l’appliquer et de le faire respecter (exemple : juges, procureur de la République)
- Chambre de l'instruction
- Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
- Représentant légal (mineur)
- Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
- Jugement définitif
- Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
- Déclaration de réussite éducative
- Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
- Composition pénale
- Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
Questions associées
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