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Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Le Fijait est un fichier de police judiciaire qui recense des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction liée au terrorisme
Fiche pratiqueMis à jour le 05/02/2026Particuliers

Qu’est-ce que le Fijait  ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme . Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

Selon votre situation

Majeur

À quoi sert le Fijait ?

Le Fijait sert principalement à empêcher le renouvellement d’infractions liées au terrorisme (actes de terrorisme, apologie du terrorisme , etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

  • Officiers de police judiciaire (OPJ)

  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)

  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire

  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme

  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

    • À noter

    Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

    Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait pendant la durée des obligations  de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la  durée de conservation des données .

    Qui peut être inscrit au Fijait ?

    Les personnes mises en examen ou condamnées (même de manière non encore définitive ) peuvent être inscrites au Fijait , pour les faits suivants :

  • Acte de terrorisme

  • Provocation et apologie du terrorisme

  • Non-respect d'une interdiction de sortie de territoire (IST) ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes

  • Non restitution du passeport et de la carte d'identité après notification d'une IST

  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

    • L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée d’un juge (exemple : juge d’instruction ).

    À savoir

    Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées irresponsables pénalement sont également inscrites au Fijait.

    L’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée du procureur de la République .

    En cas d’inscription au Fijait, la personne concernée (ou son représentant légal s’il s’agit d’un majeur protégé ) en est informée. On lui indique également les obligations qu’elle doit respecter.La notification peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal. Ce courrier est envoyé à la dernière adresse déclarée.

    Quelles informations sont enregistrées dans le Fijait ?

    Les informations suivantes sont enregistrées au Fijait  :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, filiation , adresses successives, etc.)

  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)

  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

    • Comment demander la communication des données inscrites au Fijait ?

    Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijait , la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

    Tribunal judiciaire

    À savoir

    Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

    Une personne inscrite au Fijait a-t-elle des obligations à respecter ?

    Seules les personnes inscrites au Fijait en raison d’une mise en examen ou d’une condamnation liée à un acte de terrorisme doivent respecter des obligations.Ces obligations sont valables pendant une certaine durée.

    Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

    Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence de la personne inscrite au Fijait  :

    Résidence en France

    Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes :

    Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait , indiquer une 1re fois son adresse postale

    Indiquer son adresse postale tous les 3 mois

    Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

    Pour accomplir ces obligations, la personne doit se présenter personnellement à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

    Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).

    • Dans les 15 jours suivant la notification de l’inscription au Fijait , indiquer une 1re fois son adresse postale

    • Indiquer son adresse postale tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

    Résidence à l’étranger

    Une personne résidant à l’étranger doit respecter les obligations suivantes :

    Dans les 15 jours suivant la notification de son inscription au Fijait , indiquer une 1 re fois son adresse postale

    Indiquer son adresse postale tous les 3 mois

    Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

    La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijait :

    La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.

    Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie d’une facture de téléphone ou d’Internet, etc.).

    La personne de nationalité étrangère doit remplir ses obligations de  déclaration  de  domicile  et de  déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijait.

    Cette déclaration doit être faite par lettre RAR . Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

    • Dans les 15 jours suivant la notification de son inscription au Fijait , indiquer une 1 re fois son adresse postale

    • Indiquer son adresse postale tous les 3 mois

    • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement

    • Déclarer tout déplacement à l'étranger au moins 15 jours avant le départ.

    Personne de nationalité française

    La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.

    Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie d’une facture de téléphone ou d’Internet, etc.).

    Personne de nationalité étrangère

    La personne de nationalité étrangère doit remplir ses obligations de  déclaration  de  domicile  et de  déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijait.

    Cette déclaration doit être faite par lettre RAR . Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, comportant le visa de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger , elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

    Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

    Les obligations liées à une inscription au Fijait doivent être respectées pendant 10 ans à compter de :

    • La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre

    • La sortie de prison, si la personne concernée est détenue.

    À savoir

    Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le fichier des personnes recherchées (FPR).

    Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijait ?

    La durée de conservation des données enregistrées au Fijait dépend de l’infraction commise :

  • Actes de terrorisme  : 20 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait

  • Provocation ou apologie d’actes terroristes  : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait

  • Violation d’une interdiction de sortie de territoire (IST)  : 5 ans à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait.

    • À savoir

    Si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

    Dans les cas suivants , les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

  • Décès de la personne inscrite au Fijait

  • Décision de non-lieu , de relaxe ou d’acquittement en faveur de la personne inscrite au Fijait.

    • Comment demander la rectification ou l'effacement des données inscrites au Fijait ?

    Toute personne inscrite au Fijait (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

    Personne mise en examen

    À qui adresser la demande ?

    La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

    Comment la demande est-elle traitée ?

    Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.

    Le recours doit être argumenté  : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.

    Cour d'appel

    cour_appel Ministère chargé de la justice

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.

    Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.

    La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

    Personne condamnée

    Attention

    Il est toujours possible de demander la rectification des données inscrites au Fijait. En revanche, lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours , leur effacement ne peut pas être sollicité.

    À qui adresser la demande ?

    Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

    Si la dernière juridiction est une cour d'appel , ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Exemple

    Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijait par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

    Une personne a été condamnée avec inscription au Fijait par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Ministère chargé de la justice

    À savoir

    Si la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au parquet national anti-terroriste.

    Comment faire la demande ?

    La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe .

    Comment la demande est-elle traitée ?

    Le magistrat compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a 3 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

    Savoir comment faire un recours en cas de refus ou d’absence de réponse à une demande de rectification ou d’effacement

    En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois ou en cas de refus de la demande, il est possible de faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction .

    Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe , dans un délai de 10 jours suivant la notification du refus ou la fin du délai de 3 mois.

    Le recours doit être argumenté  : la personne doit expliquer les raisons pour lesquelles elle fait un recours.

    Cour d'appel

    cour_appel Ministère chargé de la justice

    Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la demande.

    Le président de la chambre de l'instruction a 3 mois pour rendre sa décision. Il peut accepter ou rejeter la demande.

    La décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

    Informations complémentaires

    À savoir

    Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes , les règles diffèrent en fonction de leur âge .

    Définitions

    Infraction
    Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
    Officier de police judiciaire (OPJ)
    Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
    Condamnation définitive
    Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
    Acte de terrorisme
    Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
    Notification
    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
    Décision motivée (justice)
    Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
    Juge d'instruction
    Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 
    Irresponsabilité pénale
    Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes
    Procureur de la République
    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
    Représentant légal
    Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
    Majeur protégé
    Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
    Filiation
    Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
    Visa
    Mention officielle, tampon ou signature d’une autorité administrative
    Non-lieu
    Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
    Relaxe
    Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
    Acquittement
    Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
    Greffe
    Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
    Magistrat
    Autorité judiciaire dont les missions sont de rendre la justice, d’interpréter le droit, de l’appliquer et de le faire respecter (exemple : juges, procureur de la République)
    Chambre de l'instruction
    Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
    Représentant légal (mineur)
    Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
    Personne mise en cause
    Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
    Jugement définitif
    Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
    Dispense de peine
    Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
    Ajournement de peine
    Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

    Questions associées

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    Références

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    Fiches connexes