Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel

Qui peut être sanctionné pour des faits de prostitution ou de proxénétisme ?

Client

En France , une personne qui recourt à la prostitution peut être sanctionné. Si les faits ont été commis à l’étranger par une personne de nationalité française ou vivant habituellement en France , on parle de tourisme sexuel . Dans certains cas, le tourisme sexuel est condamné.

Proxénète

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.

Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne

• Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

• Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne

• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie

• Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.

Tenancier d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution

• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.

Comment signaler des faits de proxénétisme commis sur internet ?

Comment signaler des faits de cyberproxénétisme aux forces de l’ordre ?

Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.

Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Comment signaler des faits de cyberproxénétisme à l’hébergeur d’un site internet ?

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne , lorsqu’ils le considèrent comme illicite . Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Description du contenu illicite

• Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)

• Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Déclaration de bonne foi .

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Quels organismes peuvent aider une personne souhaitant sortir de la prostitution ?

Préfecture

Commission départementale

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains doit apporter son assistance à la personne qui souhaite sortir de la prostitution, notamment en lui procurant une place dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

Par ailleurs, elle doit proposer au prostitué un parcours de sortie de la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.

Elle peut notamment bénéficier :

• D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)

• D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois

• Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).

En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution

• Être français, ressortissant d’un État de l’Union européenne , de l’Espace économique européen , être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valide

• Ne pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)

• Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.

Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide

• Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution

• Un relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)

• La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).

Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.

MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Le montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :

Montant de l’AFIS

Cas général

À Mayotte

Personne seule

559,43 €

279,72 €

Personne avec 1 enfant à charge

665,51 €

332,76 €

Personne avec 2 enfants à charge

771,59 €

385,80 €

Personne avec 3 enfants à charge

877,67 €

438,84 €

Par enfant à charge supplémentaire

106,08 €

33,28 €

Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.

Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.

Association

Une association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au parcours de sortie de la prostitution .

Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution .

Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.

Attention

La personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).

Préfecture

Par la suite, la situation du prostitué est analysée par une commission départementale. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.

Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.

Elle peut notamment bénéficier :

• D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)

• D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois

• Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).

En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)

Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il faut remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution

• Être français, ressortissant d’un État de l’Union européenne , de l’Espace économique européen , être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valide

• Ne pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)

• Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.

Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide

• Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution

• Un relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)

• La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).

Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.

MSA Mayenne-Orne-Sarthe

Le montant mensuel de l’AFIS varie en fonction des enfants à charge et du lieu où vous vivez :

Montant de l’AFIS

Cas général

À Mayotte

Personne seule

559,43 €

279,72 €

Personne avec 1 enfant à charge

665,51 €

332,76 €

Personne avec 2 enfants à charge

771,59 €

385,80 €

Personne avec 3 enfants à charge

877,67 €

438,84 €

Par enfant à charge supplémentaire

106,08 €

33,28 €

Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.

Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.

Qui peut porter plainte en cas de recours à la prostitution et de proxénétisme ?

Attention

Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.

À savoir

Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques , de viol ou d’une agression sexuelle .

Sur place

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction .

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite ...).

Par courrier

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction .

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Avocat

Quelles peines encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?

Client d'un prostitué

Les peines diffèrent en fonction de l’endroit où les faits ont eu lieu. Lorsqu’ils se sont déroulés à l’étranger sur une personne vulnérable , on parle de tourisme sexuel .

Proxénète

Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.

Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis :

• Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap mental ou d’un état de grossesse

• Sur plusieurs personnes

• À l’égard d’une personne qui a été incitée à se prostituer à l’étranger ou en arrivant en France

• Par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a une autorité sur elle en raison de ses fonctions (par exemple, un employeur)

• Par un membre d’un organisme de lutte contre la prostitution

• Par une personne portant une arme

• Sous la contrainte ou avec violence

• Par plusieurs personnes qui agissent en tant que co-auteurs ou complices

• Par le biais d’un service de communication en ligne .

Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée .

Tenancier d'un lieu de prostitution

La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Qui peut être sanctionné pour une infraction liée à la prostitution ?

Client

Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :

• Elle sollicite des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature (exemple : un logement) ou de la promesse d'un tel avantage

• Elle accepte des relations sexuelles de la part d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage

• Elle obtient des relations sexuelles avec un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.

Proxénète

Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.

Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :

• Aider, assister ou protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit

• Tirer profit de la prostitution d'une autre personne

• Embaucher une personne en vue de la prostituer, ou exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire

• Servir d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients

• Aider un individu à donner une apparence légale aux ressources qu'il tire de la prostitution d'une autre personne

• Vivre avec un prostitué sans pouvoir justifier des ressources qui permettent son train de vie

• Empêcher l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués.

Gérance d'un lieu de prostitution

La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :

• Détenir, gérer, exploiter ou financer un établissement qui tolère habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur ou y recherchent des clients en vue de la prostitution

• Vendre, louer ou détenir des véhicules de toute nature en sachant qu'ils serviront à la prostitution.

Quelle administration peut aider un mineur souhaitant sortir de la prostitution ?

Préfecture

Quels dispositifs prévoit la justice pour protéger le mineur prostitué ?

Comment signaler une infraction liée à la prostitution au SNATED ?

Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure) .

Enfance en danger - 119

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.

S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).

Peut-on saisir le juge des enfants en cas d’infraction liée à la prostitution ?

Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.

Face à un cas de prostitution, il peut être saisi par :

• Le mineur lui-même

• Les représentants légaux du mineur

• L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance

• Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).

Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative allant jusqu’au placement du mineur.

Comment signaler une infraction liée à la prostitution commise sur internet ?

Comment signaler une infraction liée à la prostitution aux forces de l’ordre ?

Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.

Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :

Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Comment signaler un contenu lié à la prostitution à l’hébergeur d’un site internet ?

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne , lorsqu’ils le considèrent comme illicite . Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

• Description du contenu illicite

• Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)

• Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Déclaration de bonne foi .

Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

À savoir

Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat .

S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle .

Qui peut porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :

• Le mineur qui se prostitue lui-même

• Les représentants légaux du mineur

• Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).

Dans quel délai peut-on porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l ’infraction .

Comment porter plainte contre l’auteur d’une infraction liée à la prostitution ?

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République .

Quelles sanctions encourent les auteurs d’infractions liées à la prostitution ?

Rappel

Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger . Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.

Client d'un prostitué mineur

Les peines applicables dépendent de l’âge du mineur qui se livre à la prostitution.

Proxénète

Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :

• 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur est âgé de 15 à 17 ans inclus

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans

• 20 ans d'emprisonnement et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organisée

• Réclusion criminelle à perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.

Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).

Tenancier d'un lieu de prostitution

La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).