Travail en prison
Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l’administration pénitentiaire la classe au travail et l’affecte à un poste.
Justice
255 fiches
Accès au droit et à la justice 6
Acteurs du monde judiciaire 19
Affaire civile 29
Affaire pénale 43
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) 1
Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...) 10
Condamnations et peines 24
Contestation d'un jugement 7
Discrimination 7
Harcèlement 6
Indemnisation du préjudice 11
Injure - Diffamation - Incitation à la haine 8
Juridictions 7
Justice pénale des mineurs 11
Mineur auteur d'infraction 1
Mineur victime 6
Prison 11
Saisies et recouvrements 27
Violence - Atteinte à l'intégrité 14
Vol - Vandalisme - Escroquerie 13
Infractions 60
Justice des mineurs 19
Organisation de la justice 33
Procédures judiciaires 80
Réparation du préjudice 39
Sanctions pénales 36
Violences conjugales
Les violences conjugales sont les violences commises au sein du couple. Elles sont punies par la loi, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?
Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l’auteur des faits qui a été condamné.
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Mineur victime d’infraction sexuelle
Il faut se rendre à la police ou à la gendarmerie rapidement pour que les enquêteurs effectuent toutes constatations utiles.
Que faire face à une association qui s’apparente à une secte ?
Une secte se caractérise par une emprise mentale qui porte atteinte à l’équilibre d’une personne. Les victimes de ces agissements peuvent engager des actions.
Usurpation d’identité
L’usurpation d’identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d’une autre personne
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l’ordre sans porter plainte. Il n’y aura pas forcément de poursuites judiciaires.
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit.
Mesure de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La mesure de prévention de la récidive terroriste vise à surveiller les auteurs d’actes terroristes pour éviter la récidive de telles infractions.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet au condamné d’être libéré de prison avant la fin de sa peine tout en respectant des conditions.
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Pour récupérer une dette impayée, on peut s’adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.