Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Définitions

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Fiches liées

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  Fiche Question-réponse conditionnée · Particuliers · Autorité parentale
• Exercice de l'autorité parentale
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Autorité parentale

Fiches connexes

• Bourse des collèges
• Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)