Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Définitions

Régime légal

Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Fiches liées

• Se pacser
  Fiche d'information conditionnée · Particuliers · Pacte civil de solidarité (Pacs)

Fiches connexes

• Bourse des collèges
• Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : emploi direct
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
• Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)