Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir des informations sur la suppression d'un contenu illicite publié sur internet
Justice
Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral, sexuel ou scolaire pratiqué sur internet.
Fiche pratiqueMis à jour le 31/10/2025Particuliers
Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Par exemple, il y a cyberharcèlement si un élève transmet des images obscènes sur la messagerie privée de l’un de ses camarades de classe. La victime ou le témoin de tels agissements peuvent signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus illicites . La victime a également la possibilité de déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre l'hébergeur internet . Voici les étapes à suivre.
Identifier un cas de cyberharcèlement
Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog, etc.). Il peut s'agir de publications sur une plateforme en ligne publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).Le cyberharcèlement peut prendre plusieurs formes :Un harcèlement moral sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
Un harcèlement scolaire sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
Un harcèlement sexuel sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à connotation sexuelle ou sexiste . Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.
Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
Ou porté atteinte à la dignité de la victime
Ou créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.
Une seule personne, qui agit de manière répétée
Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.
Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance
GIP ACYMACollecter des preuves du cyberharcèlement
La victime d’un cyberharcèlement doit collecter un maximum de preuves de ces faits. Il peut notamment s'agir :De captures d'écrans (par exemple, des images envoyées par message privé)
De copie de mails
D'enregistrements audios ou vidéos
D’une attestation de témoins (avec leur identité complète)
D’un certificat médical
D'une main courante préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement.
À noter
La victime peut faire appel à un commissaire de justice pour qu'il constate le harcèlement. Les constats de ce professionnel sont payants.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Dénoncer le cyberharcèlement pour obtenir la suppression des contenus illicites
Plusieurs dispositifs permettent la suppression de contenus illégaux publiés sur internet. En premier lieu, une victime ou un témoin du cyberharcèlement peut signaler le contenu illicite aux forces de l'ordre ou à l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné. Par ailleurs, il est possible de demander le déréférencement d'une publication.Signaler le cyberharcèlement à la police ou à la gendarmerie
Toute personne victime ou témoin d’un cyberharcèlement, qu’elle soit majeure ou mineure, peut signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Ce signalement peut être effectué depuis le site PHAROS .
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Type : selNG
Audience : Particuliers
Source : Ministère chargé de l'intérieur
Si les équipes de PHAROS estiment que les contenus sont illicites, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République .
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer les contenus illégaux.
Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne , lorsqu’ils le considèrent comme illicite . Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux ( Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Description du contenu illicite
Localisation du contenu (par exemple, l’adresse URL)
Coordonnées du signalant (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Déclaration de bonne foi .
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche
En plus du retrait de la publication illicite , la victime d’un cyberharcèlement peut demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.
Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir des noms et prénoms de la victime.
Pour demander un déréférencement, il est nécessaire de remplir un formulaire en ligne mis à disposition par les différents moteurs de recherche.
La demande doit être argumentée et être accompagnée de tout document permettant de prouver le harcèlement. Enfin, la victime doit joindre une pièce d’identité (exemple : carte d'identité ou passeport).
Si les responsables du moteur de recherche ne répondent pas dans le délai d’1 mois , ou si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou en ligne .
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier
3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone
+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courriel
Accès au formulaire de contactEngager la responsabilité pénale des responsables du cyberharcèlement
Pour engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits ou de l'hébergeur internet, la victime doit déposer plainte contre l’un d’entre eux (ou contre les 2).À la suite de la plainte, une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.Si elle le souhaite , la victime peut obtenir l'assistance d'un avocat qui l’accompagnera dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel .Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)À noter
Si la victime n’a pas les ressources financières suffisantes pou régler l’avocat, elle peut demander l’aide juridictionnelle . L’aide est notamment versée sous conditions de ressources.
Définitions
- Illicite
- Interdit par la loi
- Hébergeur internet
- Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
- Plateforme en ligne
- Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
- Connotation sexuelle
- Allusion à la sexualité
- Sexisme
- Discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personne
- Infraction
- Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
- Signalement aux autorités
- Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
- Plainte
- Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
- Procureur de la République
- Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
- Bonne foi
- Comportement loyal et honnête à l'égard de la personne avec laquelle on souhaite conclure ou on a conclu un contrat.
Questions associées
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