Famille - Scolarité

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire
FormulaireMis à jour le 17/01/2023Particuliers

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Formulaire Cerfa

N° 15891*03

Où s'adresser

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

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