Famille - Scolarité
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie
À remplir par le médecin ou la sage-femme. Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
FormulaireMis à jour le 29/12/2025Particuliers
Détails de la procédure
À remplir par le médecin ou la sage-femme.
Vous devez transmettre à l'officier d'état civil la partie détachable du formulaire (partie inférieure) pour lui demander d'établir un acte d'enfant sans vie.
Définitions
- Officier de l'état civil
- Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Accéder à la démarche
Formulaire Cerfa
N° 13773*02