Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

La maladie figure dans le tableau

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

Le tableau précise les éléments suivants :

• Maladies concernées

• Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

• Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

• En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur

• En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique, et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur

Autres maladies

Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

• La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

• Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 % .

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

• En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnité complémentaire versées par l'employeur

• En cas d'incapacité permanente de travail, indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.

1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Vous dépendez du régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA)

Savoir si une prolongation du délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle est possible

Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles , vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

• Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

• Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

• Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur

3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale

Examen médical ou enquête complémentaire

La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

• Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie

• La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire.

Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil .

Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

• La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

• La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende son avis.

4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins